Monsieur le secrétaire d’État, ce sujet inquiète les Français ; lorsqu’on leur en parle, ils savent qu’une négociation importante est conduite actuellement entre les États-Unis et les pays de l’Union européenne. Vous avez vous-même déclaré, monsieur le secrétaire d’État, que c’était un sujet très important.
Celui-ci soulève, me semble-t-il, deux questions préalables : la première porte évidemment sur son contenu, et j’aurais pu reprendre à mon compte les propos tenus par mes collègues, tenant à rappeler qu’il y a pour nous des lignes rouges à ne pas franchir, notamment l’arbitrage privé entre les États et les entreprises car il pourrait constituer une vraie menace pour leur souveraineté ; la seconde porte sur la mise en cause des exigences européennes en matière de protections sanitaire et environnementale, sujets sur lesquels il faut être fermes, car on ne saurait brader les intérêts de la France.
Et puis, cette négociation nous amène à nous interroger sur l’amoindrissement des protections des données économiques ou personnelles, sachant qu’il risquerait d’y avoir des pillages, y compris intellectuels – je pense notamment aux entreprises.
Un quatrième point a été très bien abordé par mon collègue des Pyrénées-Orientales : tout ce qui est lié à la notion des appellations d’origine. Cela nous ramène aux questions agricoles, et le député sancerrois ici présent ne dira pas le contraire.
Rappelez-vous l’affaire du Roquefort il y a trente ans, monsieur le secrétaire d’État. Moi, je ne l’ai pas oubliée.
Voilà pour ce qui est du contenu ; mais il y a aussi la forme.
S’agissant de la transparence, vous venez de dire, répondant à Jean-Frédéric Poisson qui évoquait à juste titre le fait que le parlement français n’était pas consulté et que c’était seulement par des voies détournées qu’on arrivait à disposer de quelques documents, que le Gouvernement a enfin pu obtenir que la consultation soit désormais possible dans des bâtiments dépendant d’un ministère français.
Je vous propose de prendre l’initiative suivante : constituer une délégation de députés et de sénateurs, composée évidemment de représentants de toutes les formations politiques, de manière à ce que l’on puisse être associés, à tous les points d’étape, à l’avancement de cette négociation car c’est un sujet important pour la France et dont la représentation nationale doit être saisie. Je vous demande vraiment de considérer ma proposition comme une opportunité à ne pas manquer.
