Bravo, monsieur le secrétaire d’État, pour votre ténacité ! Bravo pour ce texte, qui va mettre fin à l’injustice dont vous parliez tout à l’heure et que subissent des hommes et des femmes qui, tous les jours, prennent des risques et qu’un accident professionnel peut ruiner. Bravo, aussi, pour ce texte qui va permettre de lever un obstacle décisif à l’envie d’entreprendre.
Les entreprises innovent chaque jour, mettent toute leur énergie et leur courage au service d’un projet, d’un idéal, pour répondre à un besoin ou proposer un service. Nous ne pouvons plus nous permettre de gâcher nos talents. La croissance, ce ne sont pas seulement les entreprises du CAC 40, ce sont aussi et surtout ces femmes et ces hommes qui, dans leurs TPE, leurs PME, leurs PMI, leurs exploitations agricoles, créent des emplois et des richesses en réalisant le projet de leur vie.
François de Rugy doit se souvenir que, il y a quelques mois, à l’occasion d’une mission à laquelle nous avons travaillé ensemble et qui était consacrée aux freins au développement des PME…nous avons fait bien des auditions. Chaque fois, on nous a dit qu’il y avait de nombreux freins, en particulier celui du patrimoine d’affectation. Nous ne sommes pas dans l’urgence : nous sommes déjà très en retard.
Voilà plus de trente ans que les chefs d’entreprise attendent une loi qui protège leur patrimoine personnel. L’aléa professionnel est un risque présent à l’esprit de chaque Français qui entreprend. Est-il pour autant acceptable qu’il puisse conduire à la dilapidation du patrimoine personnel et à la ruine d’une famille ? Tous, sur ces bancs, nous faisons le constat de l’insuffisance criante du dispositif de protection actuel et du soutien apporté à ces entreprises.
Cette réforme tant attendue s’inscrit dans le prolongement de la loi pour l’initiative économique de 2003 et de la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui ont consacré l’insaisissabilité du patrimoine immobilier de l’entrepreneur.
L’entrée en vigueur du régime de l’auto-entrepreneur aura permis à chacun de mesurer à quel point l’esprit d’entreprise est bel et bien vivant dans notre pays. Plus de 580 000 entreprises ont été créées depuis 2009, soit 75 % de plus qu’en 2008. Ces entreprises devraient générer près de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2009. Il n’y aura pas de nouvelle croissance sans un soutien fort apporté aux initiatives entrepreneuriales.
C’est l’objet de ce texte qui donnera envie d’entreprendre, en mettant fin au dogme, vieux de deux siècles, de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur, comme le rappelait Patrick Ollier, et en permettant la protection de ses biens personnels en cas de faillite. Je rappelle qu’il s’agit d’une demande ancienne de la famille centriste. Voilà quinze ans que Charles de Courson, année après année, a déposé des amendements pour l’instauration de la notion de patrimoine affecté. C’est bien la preuve que les idées du Nouveau Centre sont toujours à l’avant-garde du débat démocratique et qu’il faut écouter très attentivement cette voix pionnière.
Mes chers collègues, l’objectif de cette loi est à la fois simple et ambitieux : faire en sorte que la défaillance d’une entreprise ne soit plus synonyme de ruine personnelle et familiale, et parvenir à libérer les énergies dont, plus que jamais, nous avons besoin. Le Gouvernement répondra ainsi à la principale préoccupation des entreprises en nom propre. Cette avancée concerne 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié des chefs d’entreprise existant en France : 1,5 million d’hommes et de femmes, commerçants, artisans, libéraux, agriculteurs, qui sont toujours caution personnelle sur l’intégralité de leurs biens.
La création de l’EIRL vient consacrer une avancée essentielle, au moment où nos entreprises sont frappées de plein fouet par la crise. J’insiste sur le fait que Les CENTRISTES sera particulièrement attentif à ce que les banques qui ont bénéficié d’une aide exceptionnelle pendant la crise soutiennent réellement les projets d’entrepreneurs individuels.
Les CENTRISTES se réjouit également que le Gouvernement ouvre aujourd’hui la voie à l’entrepreneuriat à la française, plus dynamique et plus vigoureux. Comme pour le statut de l’auto-entrepreneur, Hervé Novelli a choisi pour l’EIRL la clarté et la simplicité, deux principes qui seront un gage de succès pour ce nouveau statut.
La définition du régime de l’EIRL a été rappelée par les précédents orateurs et je n’y reviendrai pas. Je m’arrêterai simplement sur deux aspects du texte qui me semblent essentiels. Tout d’abord, nous nous sommes assurés, lors de l’examen en commission, que le dispositif constitue une avancée majeure pour les exploitants agricoles. Avec ce nouveau statut, ils verront leur situation personnelle et professionnelle sécurisée, et ils en ont besoin. J’en profite pour saluer l’initiative de mon collègue Gérard Cherpion, qui a présenté en commission un amendement prévoyant que les agriculteurs soumis au régime forfaitaire puissent également bénéficier de ce statut. Il est temps que les agriculteurs soient considérés comme des chefs d’entreprise à part entière.
Je m’attarderai aussi sur l’option de régime fiscal prévue par le projet de loi. L’entrepreneur en nom propre pourra désormais bénéficier du même régime fiscal que l’associé unique d’une EIRL et aura le choix d’opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés. Cette initiative permettra donc de mettre fin à une iniquité fiscale démobilisatrice pour les entrepreneurs.
Un pays dans lequel on a peur d’entreprendre, c’est un pays qui tourne le dos à la modernité. Nous avons pris trop de retard dans ce domaine. Aussi, vous l’aurez compris, le groupe Nouveau Centre soutiendra cette réforme qui consacre la spécificité de l’entrepreneuriat, lève une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre et constituera un outil solide pour sortir notre pays de la crise, pour une nouvelle croissance et non pas, monsieur de Rugy, pour la décroissance.
