Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous avons largement développé et ressassé les mêmes arguments c’est pourquoi je limiterai mon intervention à trois points.
Le premier, fallait-il un projet de loi améliorant la transparence de la vie politique ?
Deuxièmement, ce projet de loi protège-t-il la démocratie des affaires comme celle de Monsieur CAHUZAC ?
Troisièmement, ce texte est-il indemne de graves défauts ?
Fallait-il un projet de loi améliorant la transparence de la vie politique ?
Sans aucun doute il était temps de mettre fin à un certain nombre de situations qui sans forcément être délictuelles était ressource de confusion, de doutes, dont la démocratie s’accommode mal. Je pense à un certain nombre de fonctions de conseil, je pense à un certain nombre de métiers comme celui de conseil, je pense à un certain nombre de fonctions dans des entreprises ayant intérêt avec l’Etat, je pense enfin à l’obligation de déport enfin introduite dans notre législation ou encore au risque lié à l’activité professionnelle d’un membre proche de la famille.
Depuis longtemps la République avait su créé un régime d’incompatibilités relativement efficace entre les fonctions publiques électives et non électives, il était temps de mettre de l’ordre entre les fonctions publiques électives et les activités privées.
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Ce projet de loi protège-t-il la démocratie des affaires comme celle de Monsieur CAHUZAC ?
Après de longues discussions au Sénat, nous examinons aujourd’hui un texte quasiment identique à celui que notre assemblée adoptait il y a quelques semaines.
A l’égard de ces textes, nous avons toujours les mêmes certitudes. Les multiples dérives d’un ministre du gouvernement qui a jeté le discrédit sur l’ensemble des élus – nous sommes tous désormais des Cahuzac - ne nous prémunissent en rien d’une nouvelle affaire puisqu’en l’espèce la déclaration ou la publicité du patrimoine n’a jamais empêché le fraudeur ou le voleur.
Nous continuons de penser que rendre publique les déclarations ne présente aucun bénéfice ni pour le législateur, ni pour la justice, ni pour nos concitoyens, ni même pour notre démocratie.
Nous entretiendrons le voyeurisme, l’antiparlementarisme et le populisme.
Une dernière fois, le vrai sujet ce n’est pas la publication du patrimoine mais bien le contrôle de son évolution. C’est pourquoi, nous sommes favorables à la création de cette haute autorité dotée de moyens de contrôle et d’investigation suffisants - pouvant notamment travailler avec l’administration fiscale - et donc en situation d’apprécier s’il y a eu ou non enrichissement personnel injustifié au cours du mandat ou de l’exercice des fonctions gouvernementales.
L’extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d’un certain seuil de population est la bienvenue comme l’est par exemple la publication de la réserve parlementaire. C’est beaucoup mieux que de la supprimer.
Ce texte est-il indemne de graves défauts ? Il en a à mon sens au moins trois.
Le premier c’est la décision mi-chèvre-mi-chou concernant la publication du patrimoine. La solution adoptée est finalement la pire. Soit on considère, comme nous le pensions à l’UDI, que la question est l’évolution du patrimoine et des moyens de contrôle de la haute autorité ; et dans ce cas la publication du patrimoine est inutile ; soit on décide d’aller vers la publication du patrimoine, et dans ce cas il faut y aller jusqu’au bout afin de couper court à toutes les polémiques fondées sur la rumeur. Et d’ailleurs, pour s’éviter cela, je suis convaincu que les élus finiront par publier par eux-mêmes leur patrimoine afin d’éviter tout risque de calomnie.
En outre, aller jusqu’au bout, cela devrait nécessairement impliquer que l’on soumette les candidats aux mêmes obligations de déclarations que les élus. Nous allons nous retrouver dans des situations où seules les déclarations des candidats sortants seront consultables, tandis que nos concitoyens ignoreront tout du nouveau candidat. Avec une telle disposition, vous n’instaurez rien d’autre que l’inégalité dans l’accès aux fonctions publiques électives.
La deuxième faute, et elle est grave, c’est l’instauration des lanceurs d’alerte qui sont purement et simplement des délateurs en puissance au service des campagnes électorales. On trouvera toujours trois ou quatre copains prêts à lancer des soi-disant alertes afin de déstabiliser un élu ou un candidat.
Le troisième défaut c’est de rendre désormais impossible pour tout parlementaire le commencement d’une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Au moment où nous nous acheminons vers le mandat unique pour les parlementaires, il serait sain de permettre à un élu de pouvoir commencer sa reconversion. En enfermant le parlementaire dans un carcan, l’oxygénation et le renouvellement de la classe politique, la capacité de passer d’une fonction nationale à une fonction locale seront entravées.
Dommage aussi que la majorité maintienne une profonde iniquité au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l’issue de leur mandat, auront la certitude de retrouver leur poste et leur fonction car ils appartiennent à la fonction publique nationale ou territoriale, et ceux qui sont issus du secteur privé au sens large. C’est pourquoi nous continuons à dire que les fonctionnaires devenus députés devraient être dans l’obligation de démissionner de la fonction publique à l’issue de leur premier mandat.
Ce texte, en conclusion, restaurera-t-il la confiance entre les politiques et les citoyens ?
Ne nous nous faisons aucune illusion, ce texte, même avec ses défauts, est nécessaire et utile mais il ne restaurera pas la confiance entre les politiques et les citoyens :
- d’une part, parce que le ventre de l’antiparlementarisme n’est jamais assez nourri ;
- d’autre part, parce que la confiance repose d’abord sur le fait que les engagements pris durant une campagne sont un tant soit peu respectés et avec François HOLLANDE on a atteint des sommets de duplicité
- et enfin la démocratie française, et ce serait un long développement, est malade à mon sens de l’élection du Président de la République au suffrage universel qui correspondait à une époque et à un homme, et qui aujourd’hui est anachronique dans une société moderne et source de profonds dérèglements de la vie politique française.
