Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le Ministre,
Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte en demi teinte, qui nous place devant de multiples interrogations et un sentiment ambivalent.
Certes, une partie de ce projet de loi est issue du dialogue social le plus formalisé, puisqu’il prend sa source dans les dispositions arrêtées par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier.
Un accord qui comporte des avancées auxquelles nous sommes sensibles, à l’exemple du compte personnel de formation.
L’idée que chaque individu entrant sur le marché du travail puisse disposer d’un droit à formation abondé au fil de son parcours et attaché à la personne, est une idée ancienne, que les centristes ont toujours promue.
Le chemin pour y parvenir a été long, et a pris plusieurs étapes, à travers la création du DIF puis du DIF partiellement portable et pour des résultats mitigés.
La création du Compte personnel de formation s’inscrit dans cette lignée et constitue une nouvelle étape amorcée par l’accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité des entreprises, la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels et la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi.
L’accord du 14 décembre dernier et ce projet de loi lui apporte un contenu concret, qui peut être amélioré sur un certain nombre de points, mais qui va dans le bon sens.
Ces avancées ne doivent pourtant pas dissimuler les aspects beaucoup plus discutables de ce projet de loi, dont on sent qu’il a constitué une aubaine.
Le gouvernement semble avoir trouvé là un véhicule législatif inespéré pour faire examiner par le Parlement tout un ensemble de mesures disparates, touchant au dialogue social, aux comités d’entreprises, à l’inspection du travail.
Mais le véhicule risque parfois la sortie de route tant il semble excessivement chargé.
Ainsi, vous avez retiré les très contestables dispositions concernant les conseils des Prud’hommes pour alléger la cargaison.
Je vous le dis franchement : vous avez bien fait, tant l’idée de supprimer le principe de l’élection pour la désignation des conseillers prud’homaux mérite autre chose qu’un examen à la va-vite au détour d’un article.
Mais la charge de ce projet de loi est encore bien lourde : aussi fallait-il bien le recours à la procédure accélérée pour le booster un peu !
Ce faisant, vous adoptez une vitesse excessive : vous grillez le feu orange de l’examen par l’Assemblée nationale, en imposant, une fois de plus, des conditions d’examen de ce projet de loi qui défient toute logique d’efficacité parlementaire.
Enfin, vous refusez la priorité à la concertation dont le sujet de la réforme de l’inspection du travail aurait, par exemple, pourtant bien besoin, à la vue des réactions qu’il suscite chez les professionnels.
L’attitude du gouvernement est regrettable, parce que les sujets qu’aborde le projet de loi sont pour beaucoup, des sujets fondamentaux du dialogue social et de la politique de l’emploi. A ce titre, il méritait mieux qu’un débat tronqué.
Mon collègue Arnaud Richard développera le point de vue du groupe UDI sur la partie touchant plus spécifiquement à la formation professionnelle. Je ne m’y attarderai donc pas.
Pour autant et d’ores et déjà, le groupe UDI ne peut que regretter l’occasion, une nouvelle fois manquée, d’une grande réforme systémique de la formation professionnelle.
Nous avons devant nous en effet la troisième réforme législative de la formation professionnelle en 10 ans. A chaque fois, un accord interprofessionnel l’a précédé. A chaque fois, les résultats sont mitigés.
L’avenir nous dira si, cette fois-ci, les fondamentaux posés par les partenaires sociaux et le législateur orientent la formation professionnelle vers les objectifs que les pouvoirs publics cherchent à lui assigner depuis plusieurs années sans y parvenir réellement : faciliter l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, en l’occurrence les salariés au faible niveau de qualification et les demandeurs d’emplois.
A cet égard, nous avons une réserve forte devant ce projet de loi : nous ne pensons pas en effet que ce texte donne toute la place qui devrait être la sienne à la région.
Certes, à travers différents articles, vous cherchez à étendre les compétences de celle-ci en matière de formation professionnelle.
Toutefois, les dispositions que vous proposez, soulèvent au moins à la fois un problème de méthode et une difficulté de fond.
Un problème de méthode : une fois de plus, le gouvernement procède sans vision globale de l’articulation des compétences entre territoires et collectivités territoriales.
Vous proposez en effet de renforcer le rôle de la région dans le domaine de la formation professionnelle, alors que dans le même temps, le Président de la République nous annonce une refonte de l’organisation territoriale, reposant sur une évolution, pour ne pas dire une fusion, de différentes régions.
Or, la réorganisation des régions, la question de leur taille critique leur permettant d’insuffler de nouvelles dynamiques et d’engager de nouvelles politiques à l’échelle de leur territoire, sont autant d’éléments qui ont une influence sur ce que les régions pourront elles mêmes engager dans le domaine de la formation continue des salariés et des demandeurs d’emplois.
Il est donc impératif de pouvoir disposer d’une vision d’ensemble de la refonte de la carte territoriale, et de ses conséquences sur les compétences exercées par les différents niveaux d’administration publique locale, pour déterminer avec précision les compétences des régions en matière de formation professionnelle.
Or, pour l’heure, il n’y a pas de vision d’ensemble, ou alors, s’il y en a une, le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’est pas partagée !
Les mesures touchant aux régions nous paraissent donc décidées de manière précipitée.
Ce qui est regrettable, parce que sur le fond, il y a là un vrai sujet, à propos duquel le groupe UDI souhaite des mesures fortes.
Nous pensons en effet que la région a vocation à s’affirmer comme le pilote de la formation professionnelle.
La région est pour nous, par excellence, à la fois, l’échelon de mesure des besoins en matière de formation dans les bassins d’emploi, d’analyse de ces besoins, et le niveau d’impulsion des politiques régionales de formation continue, en direction des salariés les moins diplômés et des demandeurs d’emploi.
Cette régionalisation des politiques de formation professionnelle reposerait sur un triptyque simple :
- L’attribution à la région, en gestion directe, des fonds de la formation professionnelle, qui peuvent abonder la mobilisation du compte personnel de formation par le salarié,
- La définition, par la région, en partenariat avec les partenaires sociaux et le service public de l’emploi, des priorités de formation continue concernant différents publics-cibles,
- La contractualisation, avec les opérateurs de la formation professionnelle, d’actions de formation répondant à ces priorités, régulièrement évaluées et adaptées pour être toujours dispensées au plus près des besoins des salariés, des demandeurs d’emplois et des entreprises.
Il s’agit en fait, pour nous, de pousser plus loin la logique de régionalisation qu’avait initiée, somme toute timidement, la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009 avec les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles.
Il s’agit également de poser la question du rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale.
Pour des raisons qui tiennent à la nécessaire lisibilité de l’action publique, nous ne sommes pas convaincus que les partenaires sociaux doivent être, à l’avenir, gestionnaire de fonds qui alimentent des pans entiers de la politique publique.
Les partenaires sociaux ont toute légitimité à participer à l’élaboration de ces politiques, parce qu’ils ont une expertise incontestable à apporter au débat.
Mais la gestion des fonds affectés à ces politiques doivent revenir aux échelons d’administration publique dont les représentants sont élus au suffrage universel.
C’est donc bien, dans cette logique, une réforme systémique de la formation professionnelle que nous proposons, qui place la région au premier plan, responsable de la gestion des fonds de la formation professionnelle, en fonction de modalités arrêtées par elle, en partenariat avec les partenaires sociaux.
Cette organisation pourrait, du reste, si le gouvernement en était demandeur, être expérimentée dans les régions volontaires et les plus concernées par le chômage et les difficultés d’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois.
Voilà, en tout cas, ce qui représente pour le groupe UDI, une véritable régionalisation des politiques de formation professionnelle, qui pourrait être envisagée dans le cadre d’une réforme de l’organisation et de la cartes territoriales, accompagnant l’émergence de grandes régions.
Mais nous sommes loin, pour le moment, d’une vision aussi claire de la part du gouvernement.
Notre jugement sera plus nuancé sur la partie du texte concernant le dialogue social.
Tout d’abord, c’est avec satisfaction que nous voyons enfin un certain nombre de règles clairement édictée par la loi en faveur de la transparence de la gestion des comités d’entreprises.
Lors de la précédente législature, le groupe centriste avait initié une proposition de loi dans laquelle se trouvait déjà un certain nombre de principes énoncés et même étendus dans le projet qui nous est soumis aujourd’hui.
Nous nous en félicitons, car il était temps que puissent être dissipées les suspicions qui pouvaient planer sur les comités d’entreprises dont certains ont pu défrayer la chronique.
De même, nous accueillons favorablement, avec cependant une réserve, la proposition de réforme de la représentativité patronale proposée par le gouvernement.
Chacun convient de l’importance du dialogue social dans les processus de réformes, en particulier quand celles-ci touchent au droit du travail.
La loi du 31 janvier 2007 a érigé cette nécessité en principe et a instauré un mécanisme de concertation préalable des partenaires sociaux qui a de fait, permis d’opérer sur un certain nombre de sujets, des avancées significatives ces dernières années et qui reste la méthode employée par ce gouvernement pour mener ses réformes du marché du travail.
Mais pour dégager sur des sujets sensibles, des consensus qui puissent être largement partagés, encore faut il que les acteurs du dialogue social aient une légitimité incontestable.
C’est dans cet esprit que la représentativité des organisations de salariés, dont les modalités avaient été arrêtées en 1966, a été redéfinie par la loi en 2008, avec des critères adaptés aux caractéristiques actuelles de notre société.
Abandonnant la présomption irréfragable de représentativité, ils font une plus large part à l’audience obtenue par les syndicats de salariés aux élections professionnelles.
Dans le même esprit, il était nécessaire que les critères de la représentativité des organisations patronales soient clairement établis.
Celle-ci n’était en effet définie par aucun texte.
Or, l’expérience a montré qu’il est parfois difficile de savoir qui parle au nom de qui.
La longue contestation de l’accord négocié par l’UPA en 2001 sur le financement du dialogue social dans les entreprises artisanales, remis en cause jusqu’en 2008 par le MEDEF et la CGPME, en a été une éclairante démonstration.
Dans les négociations de branche, les frontières entre grandes entreprises et PME, ou PME, TPE et artisanat sont fluctuantes. Enfin, de nouveaux acteurs émergent, qu’il convient de prendre en compte : c’est le cas, par exemple, des employeurs de l’économie sociale ou des professions libérales.
Une réforme de la représentativité des organisations patronales était donc nécessaire, avec des critères moins empiriques, clairement définis, prenant en compte la diversité des entreprises.
J’ai, à plusieurs reprises, auprès de ce gouvernement comme du précédent, insisté sur cette nécessité, qui devenait d’autant plus urgente qu’une contestation de la représentativité d’une partie des organisations participant au dialogue social, peut fragiliser un accord collectif.
La réforme du droit du travail, la vitalité de notre démocratie sociale, repose sur un équilibre des légitimités entre les signataires des accords, équilibre qu’il est urgent d’assurer.
Pour autant, nous émettons une réserve sur l’un des critères retenus pour établir la représentativité des organisations d’employeurs : celui de l’audience, mesurée sur l’adhésion.
Nous aurions préféré que cette mesure de l’audience, pour plus de clarté, de lisibilité, repose sur le choix des entreprises, reposant sur une élection nationale sur sigle.
Certes, nous entendons les arguments de ceux qui nous expliquent qu’une entreprise, dans sa dimension de personne morale, engageant une communauté d’hommes et de femmes, ne peut opérer un choix de la même manière qu’une personne physique.
J’entends aussi que ce choix résulte d’une position commune des organisations d’employeurs.
Néanmoins, je reste convaincu que le critère de l’adhésion souffre de deux écueils :
- D’une part, Il laisse, par définition, de côté, la masse des entreprises qui n’adhère à aucune organisation. Or, les laisser ainsi de côté, c’est les inciter à ne pas s’impliquer dans le dialogue social et ses enjeux. C’est donc contraire à l’ambition, que nous pouvons tous partager, de donner une nouvelle vitalité au dialogue social.
- D’autre part, Il ne favorise pas davantage la prise en compte d’évolutions qui peuvent se faire jour dans la représentation des entreprises. Ainsi, l’émergence d’organisations d’employeurs représentatives de l’économie sociale et solidaire, qui s’est notamment fait jour à l’occasion des élections prud’homales, serait beaucoup plus difficile si le seul critère de l’adhésion était pris en compte.
Le groupe UDI estime que cette question méritera d’être à nouveau débattue lors de l’examen de cet article, parce que, encore une fois, c’est le caractère incontestable de la légitimité des signataires qui fonde la validité des accords, en particulier ces accords nationaux interprofessionnels qui sont désormais à la source de la loi.
Nous proposerons donc l’examen d’un amendement qui permette la mesure de l’audience sur le critère de l’élection.
Par ailleurs et bien que ces dispositions ne figurent plus dans le texte mais feront l’objet d’un prochain projet de loi, vous me permettrez de dire quelques mots à propos de la réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux.
Là aussi, il s’agit de remplacer l’élection des conseillers prud’homaux par un mode de désignation. Décidément, ce gouvernement a quelque chose contre le recours à l’élection au sein de notre démocratie sociale !
Nous sommes extrêmement réservés sur cette disposition.
Les conseillers prud’homaux interviennent dans la résolution de conflits du travail, individuels ou collectifs et ces conflits peuvent donner lieu à des oppositions parfois très dures.
L’autorité des jugements que les conseils de prud’hommes sont, dans chaque cas, amenés à rendre, repose pour une grande part sur la légitimité que ces conseillers, issus du monde du travail, salariés ou employeurs, choisis par leurs pairs, tirent de l’élection.
Ma conviction est que supprimer l’élection, c’est priver les conseillers prud’homaux d’une légitimité indiscutable, quand bien même la participation électorale est faible : c’est donc fragiliser leur rôle et, à terme, leur existence.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un prochain débat.
Revenons-en à ce projet de loi pour aborder rapidement les dispositions concernant le financement du paritarisme et du dialogue social.
Là encore, notre regard est mitigé ;
Disons le franchement : il faut reconnaître à ce gouvernement le mérite de s’être saisi de cette question et de proposer des mesures qui établissent des principes, des règles, et une méthode de financement plus claire des organisations de salariés et d’employeurs.
Je n’hésite d’ailleurs pas à dire que proposer cela simultanément à une réforme de la formation professionnelle est habile.
C’est faire la démonstration que les fonds de la formation professionnelle ne peuvent pas être affectés au fonctionnement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Nous avons d’autant moins de difficultés pour reconnaître les efforts du gouvernement en la matière que nous avons souvent insisté, lors des précédents législatures, sur le caractère incontournable de cette réforme.
Mon collègue Arnaud Richard et moi-même avons d’ailleurs été, à l’époque, les deux seuls députés à voter pour la publication des conclusions de la commission d’enquête sur le financement du dialogue social, autrement dit le rapport Perruchot.
Chers collègues de l’opposition, il faut admettre que l’ancienne majorité dont vous formiez le pôle principal, sur cette question du financement du dialogue social, n’a pas seulement été timide, mais s’est bien révélée craintive.
Alors certes, ce projet de loi pose de nouvelles règles, mais celles-ci nous paraissent laisser l’objectif de réforme du financement des organisations syndicales et patronales au milieu du gué.
Parce qu’en effet, comme en contradiction avec l’effort de clarté des ressources affiché par le gouvernement, le projet de loi édicte que le cas échéant, une partie de ce financement pourra provenir d’organisations à vocation nationale gérées paritairement par les partenaires sociaux.
Et ce, sans que le projet de loi ne précise quelles seront ces organisations, pas plus que les modalités de cette participation volontaire.
Ainsi donc, la gestion paritaire continuera à alimenter le budget des organisations syndicales et professionnelles, ce qui peut paraître aller à l’encontre de l’objectif de transparence recherché.
Qui plus est, le caractère à la fois volontaire et incertain de cette contribution laisse planer de nombreux doutes sur le fait que le fonds paritaire de financement serait, en réalité, alimenté par les contributions des seules entreprises, dont les charges sont déjà élevées.
L’ensemble de ces incertitudes fragilisent de fait les intentions du gouvernement pour assurer plus de transparence aux sources de financement des organisations participant au dialogue social.
Enfin, cette volonté qui est la vôtre, de réformer dans la clarté mais qui suscite en réalité inquiétude et mécontentement, nous la retrouvons sur les dispositions relatives à l’inspection du travail.
Le corps de l’inspection du travail est une institution ancienne, établie en 1892 pour exercer un contrôle administratif des droits collectifs issus de la législation du travail.
Plus largement, l’inspection du travail a aujourd’hui une compétence généraliste, touchant à l’ensemble des thèmes du droit de travail, exercée à travers des missions de contrôle et d’assistance et de conseil aux salariés et aux employeurs.
Nous le savons tous, les missions de ce corps sont essentielles pour l’application effective du droit du travail en milieu professionnel et sont garanties par un principe d’indépendance qui prévaut tant pour le statut de l’inspecteur du travail, que pour les pouvoirs dont il dispose dans le cadre de ses missions.
Or, les dispositions de votre projet de loi suscitent une forte inquiétude chez les agents de contrôle et les inspecteurs du travail, voire même une franche opposition.
Celle-ci concerne tant la protection de ce principe d’indépendance que les conditions d’exercice même des missions des inspecteurs du travail.
Là encore, il est nécessaire de faire la part des choses : sur le fond, un certain nombre de ces dispositions tirent les conséquences de la réalité de l’exercice des missions de contrôle par les inspecteurs du travail.
Il en va ainsi des amendes administratives qui peuvent, à notre sens, venir renforcer la boîte à outils des mesures à la disposition des agents de contrôles pour sanctionner, de manière effective, certains manquements au droit du travail.
On peut légitimement penser que ces amendes peuvent être plus efficaces quand on sait qu’il y a un véritable problème de sensibilisation des tribunaux au suivi des procès verbaux de l’inspection du travail.
En effet, seuls 2% des suites données à la constatation des manquements au code du travail par les agents de contrôle donnent lieu à un procès verbal d’infraction transmis au Parquet.
Au-delà pourtant des dispositions qui peuvent utilement renforcer les missions de l’inspection du travail, tenir compte de la nouvelle organisation déployée ces dernières années avec la mise en place des directes, développer les missions de conseil et d’assistance, notamment aux employeurs, nous avons aussi l’obligation d’écouter les inquiétudes de ces agents.
Inquiétudes qui concernant leurs effectifs, les dispositifs de soutien à l’exercice de leurs missions à leur indépendance.
L’ensemble des interrogations qui se sont exprimées de leur part, démontre à quel point la perspective d’une application sereine de ce projet de réforme ne peut pas s’envisager.
Par ailleurs, les conditions d’examen de ce projet de loi, en procédure accélérée, ne permettent pas d’avoir au Parlement et avec les représentants de la profession, un débat et une concertation en mesure d’améliorer les mesures envisagées, et leur acceptabilité.
Raison pour laquelle, à l’instar de ce que le gouvernement a déjà opéré concernant les conseillers prud’homaux, nous proposons que vous retiriez cet article du projet de loi, afin de permettre de réunir les conditions d’une élaboration constructive de cette réforme de l’inspection du travail.
Mes Chers Collègues,
Vous l’aurez compris, le Groupe UDI ne s’opposera pas à un texte issu de la concertation avec les partenaires sociaux. Néanmoins, et au vue des réserves que je viens d’évoquer, ce texte ne répondant malheureusement pas aux défis que devrait relever la formation professionnelle, nous nous abstiendrons.
