Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.
Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte qui donne force de loi aux orientations de l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.
Avec cet accord, organisations patronales et syndicats de salariés avaient rénové la formation professionnelle en vue de lui donner un nouveau souffle, afin qu’elle touche plus directement celles et ceux qui ont besoin, au cours de leur vie professionnelle, d'une seconde chance: celle d'acquérir des connaissances, de valider des savoir-faire ou de faire reconnaître des compétences, afin de se maintenir dans l'emploi, d’anticiper une mobilité, de renforcer un parcours de retour à l'emploi ou de retrouver une nouvelle place dans le monde du travail.
En abordant ce projet de loi, nous avions également à l'esprit le besoin de répondre aux attentes des salariés des PME et TPE qui, eux non plus, ne bénéficient pas d'un accès aisé à la formation continue. Nous souhaitions en outre simplifier le paysage des OPCA et leur donner les capacités, notamment financières, leur permettant d'assurer un véritable suivi de proximité des entreprises. Le texte que nous avons ainsi pu établir à l'issue de nos discussions respectait, de ce fait, un équilibre parfois fragile entre le respect des dispositions issues de la négociation collective, la volonté de renouveler l'architecture de la formation professionnelle et l'impératif de répondre aux attentes de plus en plus nombreuses et pressantes dans un contexte de crise.
Le Sénat est venu modifier sensiblement le texte adopté dans cet hémicycle, au point que les partenaires sociaux ont pu s'étonner de dispositions qui, quoique motivées par des considérations légitimes de nos collègues sénateurs, s'éloignaient de l'esprit de l'accord interprofessionnel. L'examen du projet de loi en commission mixte paritaire a permis, notamment grâce au rapporteur, d'aboutir à un texte qui respecte les avancées de la négociation collective tout en laissant un champ ouvert à l'initiative parlementaire.
Le groupe Nouveau Centre est satisfait d'avoir vu plusieurs de ses propositions prises en compte au cours de la discussion du texte: la suppression de la référence à la durée indéter minée du contrat de travail dont la rupture ouvre droit au bénéfice de la portabilité du DIF; l'élargissement du champ du passeport formation, qui devient un passeport orientation et formation retraçant également les titres et diplômes ainsi que les compétences et aptitudes acquises dans le cadre de la formation initiale; la production d'un rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières, l'harmonisation des conditions d'accès pour les demandeurs d'emplois; la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et le financement des formations suivies dans un pays frontalier; l'ouverture, enfin, d'une réflexion sur le renforcement du statut juridique de la Commission nationale des certifications professionnelles.
Le périmètre des actions de formation et de qualification susceptibles d'être financées par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a été l'un des enjeux forts des échanges entre le Sénat et l'Assemblée.
Nous avions ainsi précisé, et élargi, le champ des actions qui pourront bénéficier des financements de ce nouveau fonds – essentiel, puisqu'il est précisément l'outil permettant d'orienter la formation professionnelle vers les publics qui en ont le plus besoin.
Dans ce cadre, le groupe Nouveau Centre avait manifesté sa volonté que les salariés à temps partiel, comme les personnes particulièrement éloignées de l'emploi et les bénéficiaires du contrat unique d'insertion, puissent être éligibles au financement d'actions de formation dans le cadre du FPSPP – sigle du reste peu compréhensible!
Si le Sénat a souhaité réduire ce périmètre pour mieux établir des priorités, la CMP a permis d'aboutir à un compromis, dont je tiens à remercier le rapporteur d’avoir été l’artisan, qui renvoie la détermination des publics prioritaires à une convention-cadre entre l'État et les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire. Nous serons attentifs à ce que cette convention permette aux publics les plus fragiles d'avoir accès à la formation professionnelle.
De la même manière, le rétablissement de la rédaction du projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale, qui permet que la répartition des contributions au fonds paritaire, entre les fonds issus de la professionnalisation et ceux issus du plan de formation, puisse faire l'objet de négociations au niveau des branches, est plus conforme à l'esprit de la négociation collective.
Nous avons déjà dit en quoi, sur un certain nombre de sujets, le projet de loi restait en deçà de nos attentes. En effet, il laisse de côté la question du financement de la démocratie sociale; il n'aborde pas la question de la formation des dirigeants dans les petites entreprises, alors que des études avancées par l'IGAS montrent que le taux de départ en formation des salariés était plus important quand le dirigeant lui-même était parti en formation. Enfin, il ne consacre pas le droit à la formation initiale différée, qui est pourtant une proposition phare issue du dialogue social dès 2003 et reprise en 2009.
Si j'insiste sur ce point, c’est que la formation initiale différée paraît constituer, pour notre groupe, le type même de la mesure concrète qui assure, à chacun de nos concitoyens, la possibilité d'avoir une deuxième chance en se formant.
En ce sens, elle nous semble constituer une nouvelle sécurité pour les salariés, et aller dans le sens de cette « flexicurité » que nous voulons voir se développer dans notre pays.
Néanmoins, outre la portabilité du DIF et la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le texte contient un nombre significatif d’avancées qui en font une étape importante de l’histoire de la formation professionnelle dans notre pays.
Je pense évidemment aux modifications apportées au régime d’agrément des OPCA et aux précisions apportées quant aux missions de ces organismes, à la reconnaissance d’un véritable droit à l’orientation, ou à la préparation opérationnelle à l’emploi.
Par ailleurs, tout un ensemble de dispositions, qui vont dans le sens d’un accès plus facile à la formation professionnelle ou à l’emploi, satisfont notre groupe.
Sans être exhaustif, je pense aux dispositions introduites par le rapporteur concernant les jeunes et qui s’articulent avec les dispositions du plan d’action en faveur de ces derniers.
Il en est de même de la possibilité reconnue aux stagiaires de bénéficier d’une gratification dès le deuxième mois de stage, tout comme des mesures facilitant le remplacement des salariés des très petites entreprises partis en formation.
Certes, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ce projet ne constitue pas le « grand soir » de la formation professionnelle. Mais il rénove, en étroite relation avec les partenaires sociaux, notre dispositif de formation continue en le dotant de plusieurs outils innovants, définis au plus près des besoins des entreprises et des salariés. Le texte ouvre la formation professionnelle à ceux qui en ont le plus besoin.
Il est donc urgent de mettre ces outils en œuvre, de les faire fonctionner, raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi.
