Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à nous prononcer sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui consacre la somme considérable de 453 milliards d’euros au financement des retraites du régime général, de la politique familiale et des dépenses de santé remboursables.
Cette année, la crise rend le contexte économique particulièrement difficile. En 2009, l’objectif de dépenses a été à peu près tenu, même si l’on relève quelques dérapages. Des progrès sont possibles: l’efficience peut être améliorée et des marges de manœuvre existent. Mais, cette année, le problème majeur est celui de la dette, du déficit et du financement de ce dernier.
Ce déficit très important ne résulte pas d’un dérapage des dépenses, mais d’un effondrement des recettes lié à la crise. Si l’on y inclut celui du FSV – ce qui est logique –, il atteindra la somme record de 62 milliards d’euros pour 2009 et pour 2010. Or vous ne proposez pas de le financer, mais d’autoriser l’ACOSS à emprunter 65 milliards d’euros; aux yeux des députés du Nouveau Centre, cette mesure est déraisonnable. Où en serons-nous l’année prochaine? Que proposerez-vous alors?
Pour Les CENTRISTES, il n’est pas possible de transférer à nos enfants, a fortiori à nos petits-enfants, le financement de nos déficits.
Chaque génération doit financer ses propres dépenses. Nous avons donc préconisé de transférer ces déficits à la CADES, dont c’est la vocation, et d’augmenter la CRDS de 0,2 %. Cette hausse modeste ne grèverait guère le pouvoir d’achat, serait à peine visible sur la feuille de paie et permettrait de financer le déficit.
Par ailleurs, Les CENTRISTES préconise de chercher de nouvelles recettes en revoyant certaines niches sociales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité en termes d’emploi et peuvent constituer des trappes à bas salaires.
Nous demandons que tous les revenus du travail et du capital contribuent équitablement au financement de la protection sociale.
La solution préconisée par le Gouvernement pour financer le déficit nous paraît, je le répète, inquiétante et déraisonnable.
Par ailleurs, l’essentiel du projet de loi concerne l’assurance maladie et les seules dépenses remboursables par le régime de base. Il est dommage que nous ne nous prononcions pas sur toutes les dépenses de santé du pays.
D’autre part, le texte fixe l’ONDAM à 162,4 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 3 %, mais de 2,8 % seulement pour la médecine de ville et les établissements. Il s’agit d’une augmentation importante dans le contexte économique que nous connaissons; toutefois, le respect de cet objectif supposera que tous fassent des efforts.
Les CENTRISTES regrette qu’après la loi HPST, qui a créé les ARS, seules responsables de la santé au niveau régional, nous continuions de voter des sous-objectifs nationaux pour la médecine de ville, les établissements, les médicaments et le secteur médico-social, et non des enveloppes régionales, ou ORDAM. Pourquoi attendre?
Les CENTRISTES regrette également que nous n’ayons pas résolu le problème des dépassements d’honoraires. Vous avez repoussé nos amendements, madame la ministre. Certes, un protocole prévoyant la création d’un secteur optionnel a été signé le 15 octobre. Mais il n’a rien d’une panacée: il laisse de côté les spécialités cliniques; surtout, son application, fortement compromise par les incertitudes qui pèsent sur les négociations conventionnelles, sera sans doute reportée de plusieurs mois.
En outre, vous n’avez pas accepté d’exclure les affections de longue durée des franchises médicales, et vous avez refusé d’indexer le forfait journalier sur l’inflation, ce qui eût pourtant été logique.
S’agissant de la branche vieillesse, une refonte est prévue en 2010, les réformes antérieures étant incomplètes. Les projections démographiques, donc financières, sont connues. Je rappelle que Les CENTRISTES préconise un régime universel géré par les partenaires sociaux moyennant l’extinction des régimes spéciaux, et suggère de progresser dans les deux domaines majeurs que constituent la pénibilité au travail et l’employabilité des seniors. 2010 devra également nous permettre de relever le défi majeur que représente la prise en charge de la dépendance. Irons-nous vers un cinquième risque faisant appel à la solidarité nationale ou vers un système d’assurance-maladie-dépendance?
Pour conclure, l’autorisation accordée à l’ACOSS d’emprunter 65 milliards d’euros constitue la mesure majeure de ce projet de loi. Tout au long des débats, vous nous avez répété, madame la ministre, monsieur le ministre, qu’il fallait attendre l’année prochaine et la sortie de crise espérée pour prendre des mesures permettant de combler le déficit et de trouver de nouvelles recettes. Une nouvelle réforme des retraites devrait également avoir lieu en 2010. Les CENTRISTES a formulé de nombreuses propositions; quelques amendements avaient été acceptés en commission, mais aucun ne l’a été en séance publique. La coproduction législative entre le Gouvernement et Les CENTRISTES a donc d’immenses perspectives d’amélioration devant elle. (Exclamations et rires.)
Vous nous avez demandé d’attendre l’année prochaine…
… parce que nous sommes optimistes et que, naïvement, nous croyons encore aux promesses, nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
