Notre protection sociale n’est pas financée et les déficits s’accumulent chaque année.
Ce projet de loi prévoit le transfert à la CADES de 130 milliards, des prélèvements nouveaux et surtout la prolongation de la durée de vie de la CADES de 4 ans.
La CADES a été créée en 1996 par Alain JUPPÉ pour reprendre la dette sociale, à l’époque 21 milliards. Le financement était assuré par une contribution à base large, la CRDS au taux de 0,50 %. Cette caisse devait avoir une durée de vie limitée, le remboursement devait en effet s’achever en 2009. Mais Martine AUBRY, en 1998, a transféré 13 milliards sans augmenter les prélèvements. Elle a donc prolongé sa durée de vie de 5 ans c’est-à-dire 3 ans par année de déficit.
Elle a été imitée par Philippe DOUSTE BLAZY en 2004, transfert de 50 milliards et prolongation de 7 ans, soit au total déjà 12 ans.
De nombreux parlementaires ont dénoncé cette dérive. C’est pourquoi, au nom de l’UDF et avec Yves BUR, nous avons soutenu, en mai 2005, l’amendement de Jean-Luc WARSMANN prévoyant que tout nouveau transfert de dette devrait s’accompagner d’une recette correspondante. Le Conseil constitutionnel lui a donné une valeur organique. Il s’agit d’une mesure de saine gestion.
C’est pourquoi, en 2009, un nouveau transfert de 34 milliards s’est accompagné d’une recette de 0,2 % de CSG provenant du FSV, lequel s’est retrouvé déficitaire alors qu’il était équilibré.
Depuis son origine, la CADES a donc repris 135 milliards dont 48 ont été amortis.
L’apurement est prévu en 2021.
Mais hélas, les déficits de la protection sociale demeurent.
Ce projet de loi prévoit donc le transfert à la CADES des déficits 2009, 2010 et du prévisionnel 2011, soit 68 milliards.
Les CENTRISTES approuve le principe de transfert du déficit à la CADES à 2 conditions, que celui-ci soit financé par une recette pérenne et simple et donc la CRDS et qu’à l’avenir, à partir de 2012, nous votions des lois de financement de la Sécurité Sociale en équilibre pour ne pas recréer des déficits.
Par ailleurs, la loi sur les retraites en cours de discussion prévoit l’équilibre en 2018 et donc le transfert des déficits d’ici 2018 de 62 milliards à la CADES financés par le versement annuel de 2,1 milliards provenant du fonds de réserve des retraites.
Là encore, Les CENTRISTES approuve ce transfert à 2 conditions, que l’équilibre financier soit effectif en 2018, ce dont nous doutons, et qu’une réforme systémique vers un régime à points soit rapidement engagée.
Comment sera financée la reprise des 68 milliards ?
À l’origine, 3 recettes dont 2 non pérennes étaient envisagées. À la suite de tractations de couloir, un amendement prévoit que ces recettes non pérennes seraient transférées à la branche famille et que 0,2 % de CSG affecté à la branche famille serait transféré à la CADES. Tant mieux pour la CADES, mais la branche famille déjà déficitaire va se trouver fragilisée. Les déficits vont croître et il faudra bien les transférer à nouveau à la CADES.
Les CENTRISTES n’approuve pas ce bidouillage. Mais surtout, il est prévu de prolonger la durée de vie de la CADES de 4 années, ce que nous dénonçons.
4 ans pour 3 ans de déficit, c’est moins pire que ce qu’avaient réalisé Martine AUBRY et Philippe DOUSTE BLAZY.
Certes, 4 ans ne correspondent pas à une génération. Mais ces années s’ajoutant aux précédentes, en réalité la durée de vie aura été prolongée de 2009 à 2025, soit 16 ans au total. Et surtout, nos dépenses 2009, 2010, 2011 seront payées de 2021 à 2025, ce qui est inacceptable. Chaque génération doit payer ses propres dépenses.
La loi organique actuelle prévoyant une recette correspondant à tout nouveau transfert nous satisfait. Il s’agit d’ailleurs du seul verrou vertueux existant dans notre législation.
Vous voulez le faire sauter. La commission des lois et son président rapporteur, Jean-Luc WARSMANN, s’y sont opposés, de même que la commission des affaires sociales et son rapporteur, Yves BUR, également. La commission a rejeté à l’unanimité, lors de l’article 88, l’amendement de Marie-Anne MONTCHAMP. Celui-ci a cependant été adopté de justesse en séance publique.
Pourtant, une augmentation modeste de la CRDS permettrait de respecter nos principes. Elle ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat. Les services de Bercy ont calculé son incidence à 0,05 % du PIB. La remarque sur le pouvoir d’achat serait recevable si toutes les augmentations étaient gelées, ce qui hélas n’est pas le cas.
Les impôts locaux, les tarifs EDF, le forfait journalier, les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, les cotisations des assurances complémentaires pèsent sur le pouvoir d’achat. Même le coup de rabot sur les niches sociales et fiscales que Les CENTRISTES approuve aboutit bien évidemment au versement d’impôts ou de cotisations supplémentaires.
Par conséquent, si Les CENTRISTES approuve le transfert des déficits pour la somme considérable de 130 milliards à la CADES et l’utilisation du Fonds de réverse des retraites à la condition que les prochaines lois de financement soient votées en équilibre, que la branche vieillesse soit effectivement équilibrée en 2018 et que s’engage rapidement une réforme systémique des retraites, Les CENTRISTES ne peut accepter la fragilisation de la branche famille par le prélèvement de 0,2 % de CSG et surtout Les CENTRISTES désapprouve la prolongation de vie de la CADES qui sera ainsi passée de 2009 à 2025 et qui revient à faire payer nos déficits 2009, 2010, 2011 par la génération en activité entre 2021 et 2025.
C’est pourquoi, avec tristesse mais conviction, Les CENTRISTES votera contre ce projet de loi organique.
