Monsieur le Président,
Madame, Monsieur les Ministres
Mes chers collègues,
Le Groupe Nouveau centre votera en faveur, tant de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2011-2014 que de la partie recettes du Projet de Loi de Finances pour 2011, parce que le Gouvernement a tenu compte d'une partie des idées défendues constamment par le Groupe Nouveau Centre en matière de finances publiques, depuis le début de la législature.
Tout d'abord, notre demande de constitutionnalisation de la règle d'or, pour éviter que l'on s'endette pour financer les dépenses de fonctionnement, progresse puisque le Président de la République s'est engagé à proposer une modification de la Constitution allant dans le sens proposé par le Groupe Nouveau Centre; quant à la Loi de Programmation des Finances Publiques, en ramenant le déficit public à 3% de la richesse nationale en 2013, elle permet de respecter nos engagements communautaires mais aussi de revenir dès 2013 à un déficit égal au montant des investissements publics, qui tourne autour de 3% de la richesse nationale.
En second lieu, le Gouvernement va dans le sens d'une moindre hausse des dépenses publiques demandées par le Groupe Nouveau Centre, même si le Gouvernement devrait aller plus loin. En effet, pour ce qui concerne le budget de l'Etat, le zéro valeur affiché par le Gouvernement correspond aux demandes du Groupe Nouveau Centre mais, cette règle ne s'appliquant pas à la totalité des dépenses de l'Etat, la hausse réelle est encore de 1,5%. Quant aux administrations de sécurité sociale, la hausse globale des dépenses atteindra encore 3,4% en 2011, soit quasiment la croissance de la richesse nationale (+3,5%). La poursuite des efforts est donc devant nous. D'ailleurs, globalement la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, après avoir atteint notamment du fait de la crise, un record historique depuis 60 ans en 2009 avec 56,6% de la richesse nationale, va se réduire de presque un point en 2010 et devrait revenir en 2014 à 52,8% soit un taux encore légèrement supérieure a celui de 2007 (52,3%).
En troisième lieu, le Groupe Nouveau Centre a toujours plaidé pour un redressement des finances publiques passant par un juste équilibre entre la baisse du poids des dépenses et une hausse raisonnable du poids des recettes, pour effacer les conséquences de la crise sur les recettes. Nous approuvons le Gouvernement qui prévoit une hausse en 2011 de 0,9 point de richesse nationale du poids des prélèvements obligatoires, et une poursuite de ces efforts jusqu'en 2014 où ce taux atteindra 43,9 % de la richesse nationale soit le taux de 2006.
Mais nous demandons ainsi au Gouvernement d'aller plus loin dans la réduction des niches fiscales et sociales, au nom de l'égalité devant l'impôt, et d'aller plus loin dans une plus grande justice fiscale tant par la suppression du bouclier fiscal et de l'ISF en contre partie d'un rééquilibrage de la fiscalité pesant sur les revenus du patrimoine par rapport à ceux pesant sur le travail. Le Président de la République, en lançant le débat sans tabou sur la fiscalité du patrimoine, qui devrait déboucher sur une loi de finances rectificatives à la mi-mai 2011, va également dans le sens de nos demandes.
Le Groupe Nouveau Centre se félicite enfin, dans le sens de la moralisation du système économique, du vote par l'Assemblée nationale de deux amendements du Groupe Nouveau Centre, plafonnant les retraites chapeaux des mandataires sociaux à 30% de leur rémunération annuel, ainsi que les parachutes dorés à deux fois le montant maximum des indemnités de licenciement des cadres supérieurs.
Enfin, le Groupe Nouveau centre se félicite que le Gouvernement ait accepté notre amendement visant à la prolongation du bénéfice de la demie-part pour les veuves et les veufs, ce qui entraîne la prolongation de l'exonération et du plafonnement de la taxe d'habitation.
Telles sont les principales raisons de notre vote pour l'adoption de ces deux textes.
