Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
A travers cette proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, nos collègues du groupe SRC demandent aujourd’hui l’abrogation pure et simple de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence.
Vieille de plus de 40 ans, cette loi dispose que toute personne de plus de 16 ans n’ayant pas de résidence fixe doit être en possession d’un titre de circulation, qu’il s’agisse du livret de circulation pour les personnes qui justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d’existence, du livret spécial de circulation pour les commerçants ambulants et leurs conjoints, ascendants et descendants, ou encore du carnet de circulation pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à la délivrance d’un livret de circulation, c’est-à-dire les personnes sans ressources régulières.
Dans le système posé par la loi de 1969, la délivrance d’un tel titre de circulation n’est cependant possible que si le demandeur indique la commune à laquelle il souhaite être rattaché, le nombre de personnes titulaires d’un titre de circulation ne pouvant par ailleurs dépasser 3 % de la population municipale.
Cela a été dit lors de nos débats, cette loi, en bien des points désuète pose aujourd’hui bien des difficultés d’application et a été, à de nombreuses reprises, pointée du doigt par les autorités en charge de veiller dans notre pays, à la lutte contre les discriminations.
Surtout, elle parait anachronique en ce qu’elle emporte avec elle l’écho de la loi de 1912, laquelle mettait en place un fichage anthropométrique des populations nomades présentes sur notre territoire au moyen de procédés bien peu compatibles avec les principes qui gouvernent aujourd’hui la République.
Incontestablement, la loi de 1969, qui ne satisfait plus aucun de nos standards juridiques doit aujourd’hui être réformée, on peut néanmoins s’interroger sur la méthode retenue par nos collègues socialistes, qui cherchent avec cette proposition de loi à prendre de vitesse et à couper court à une réflexion nécessairement plus large, autour de la législation entourant l’accueil et l’habitat des gens du voyage.
10 ans après l’adoption de loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la situation ne peut en effet être regardée comme satisfaisante : 60 % à peine des places prévues par la loi ont été réalisées, c’est là la vraie question.
Lancée par notre commission des lois voici désormais plusieurs mois, cette réflexion devrait aboutir dans les prochaines semaines, elle devrait notamment permettre de réformer la loi de 1969 dans ce qu’elle a aujourd’hui d’inacceptable. Voter cette proposition de loi, ce serait ainsi se contenter d’un simple affichage et ce ne serait, en tout état de cause pas à l’honneur du législateur.
A ce titre, parce que nous ne partageons pas la méthode à laquelle ont souscrit nos collègues de l’opposition, mais parce que nous ne saurions non plus nous reconnaitre dans l’esprit pas plus que dans la lettre de la loi de 1969, les députés du Nouveau Centre ne prendront pas par au vote de cette proposition de loi.
