La Commission européenne vient de publier le paquet Investissement social, autant de recommandations faites aux États Membres pour que l’euro social investi soit un euro au bénéfice de la croissance. C’est une bonne nouvelle, qui fait écho à la surprise suscitée par l’annonce d’un budget de la discorde, contesté par le Parlement.
Souvenons-nous, le Traité de Lisbonne a conforté le pouvoir politique de l’Europe en élevant la codécision au statut de procédure législative ordinaire. Le Parlement européen pèse du même poids que le Conseil Européen sur les textes proposés par la commission, sauf qu’il n’a pas été associé à l’examen annuel de la croissance de la Commission pour préparer le semestre européen 2013 de la gouvernance économique. Il a donc exprimé son avis en adoptant le rapport d’initiative sur l’investissement social.
L’Europe ne se construit plus d’une guerre à l’autre : la paix sécurise tous les échanges mais surtout modifie la perception des 500 millions d’Européens dont 400 élisent leurs représentants.
La crise économique et la mise en péril de la zone européenne par les fragilités de la Grèce ont mis en évidence l’interdépendance des États Membres. N’en déplaise aux conservatismes nationaux, l’espace de vie et de solidarité ne peut plus être contenu dans l’espace national.
C’est tout le sens à donner à l’investissement social incité à l’échelle européenne : c’est le dessin de la modernisation du modèle social européen, au-delà de l’Etat Providence vers une « croissance intelligente, soutenable et inclusive », telle qu’énoncée par la Stratégie 2020.
Ni le rapport d’initiative du Parlement, ni les recommandations de la Commission n’appartiennent au cadre législatif, mais ils offrent aux États Membres un équilibre entre l’assainissement budgétaire indispensable mais immédiat et un soutien à la promotion de la croissance et des emplois à long terme. Soutenir le logement social, endiguer le chômage des jeunes, organiser l’apprentissage tout au long de la vie, autant d’objectifs qui s’inscrivent dans une croissance pérenne.
Le défi du vieillissement démographique de l’Europe, premier challenge pointé dans la communication de la Commission sur l’investissement social, et la diminution de la population en âge de travailler font apparaître la vulnérabilité économique des personnes âgées, notamment des femmes. Les fonds structurels, outils reconnus de cohésion sociale et territoriale, porteurs d’espoir de toutes les mutations, seront le bras de levier qui permettra, par exemple, le maintien à domicile des personnes âgées fragiles.
Voilà pour les intentions, qu’en est-il du budget qui les servira ?
C’est là que le bât blesse : dotées d’un pouvoir législatif important, les institutions européennes sont démunies de pouvoir budgétaire. Ce déséquilibre structurel se compense par une réglementation foisonnante qui entretient l’image d’une Europe tatillonne et technocratique.
Le PIB européen s’élève à 13 000 milliards d’euros, le budget européen à 134 milliards, nous plafonnons à 1% du PIB depuis dix ans ! Comme le prévoyaient les premiers traités, le budget européen devrait être financé par des ressources propres. Ces ressources ont dépéri et les contributions des Etats Membres représentent aujourd’hui 80 % du budget
C’est ainsi que le Conseil Européen des chefs d’Etats des 27 Etats Membres a décidé d’un budget a minima qui serait en 2020 ce qu’il était en 2005. Une décision qui engage pour sept ans, à un an seulement du renouvellement du Parlement, et sans prévoir de clause de revoyure « à meilleure fortune » ; ni de clause d’engagement politique à rechercher l’autonomie financière pour soulager les budgets nationaux. Tandis que la taxe sur les transactions financières attend toujours…
Jusqu’en 2014, le pouvoir de l’Europe est capté par les dirigeants nationaux. Ils décident à Bruxelles ce qu'ils critiquent en revenant dans leur pays, à l'instar de la France qui déclare souhaiter un budget de croissance et vote un budget a minima. Il est aisé ensuite de présenter cette Europe-ci comme « l’empêcheuse de tourner en rond ». L’Europe est désincarnée, qui peut aimer ce qu’il ne connaît pas ? À quand l’élection au suffrage universel du Président du Conseil européen ?
Par la voix d’Alain Lamassoure, Président de la Commission des budgets de l'Union Européenne, les présidents des groupes politiques qui composent le Parlement européen ont contesté le projet de budget décidé par le Conseil européen.
Il faut souhaiter que le Parlement tienne son rôle et toute sa place. Après tout, les parlementaires européens sont élus au suffrage universel direct et quoi de plus légitime que les citoyens décident de leur avenir par la voix de leurs représentants ?
