Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Nous allons donc, dans quelques instants, nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la somme considérable de 470 milliards d’euros destinés à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.
Cette année, le contexte est un peu particulier. La crise économique n’est pas terminée, même si les prévisions de croissance sont meilleures, mais surtout nous venons de prendre des décisions importantes pour sauvegarder notre système de retraite par répartition et pour financer la dette sociale.
Cette loi de financement comporte les mesures prévues pour financer la dette sociale.
Le transfert de 130 milliards à la CADES comprend les déficits 2009, 2010 et le prévisionnel 2011 et le déficit prévisionnel pour les retraites de 2011 à 2018. Ce financement est assuré par un prolongement de la CADES de 2021 à 2025 que Les CENTRISTES désapprouve, par le fonds de réserve des retraites à raison de 2,1 milliards par an, par le prélèvement de 0,28 % de CSG sur la branche famille.
Il serait nécessaire, qu’à l’avenir, nous votions des lois de financement en équilibre si nous ne voulons pas récréer des déficits.
La branche famille n’est pas gâtée. Si notre pays dispose d’une politique familiale exemplaire, cette année, la loi de financement ne propose aucune mesure positive. Le prélèvement de 0,28 % de CSG, remplacé par des recettes non pérennes, ne peut que fragiliser la branche famille. L’article 54 prévoit de revenir sur la rétroactivité de 3 mois pour l’APL. L’article 55 concerne l’APAGE et prévoit un report de 1 mois pour le versement de l’allocation. Heureusement, dans sa sagesse, notre Assemblée a repoussé cet article pénalisant les familles les plus défavorisées.
Pour l’assurance maladie, l’ONDAM 2010 est en voie d’être respecté. L’ONDAM 2011 est prévu en augmentation de 2,9 % seulement. Il est donc très volontariste. Cependant, dans cette période économique difficile, il correspond à une augmentation de 4,7 milliards, ce qui n’est par rien. Mais pour respecter les 2,8 % prévus pour les établissements et la médecine de ville, des efforts de tous seront nécessaires, parfois difficiles d’autant qu’ils sont d’emblée amputés par une mise en réserve de 500 millions et par le financement déjà prévu de la revalorisation des rémunérations des infirmières dans le cadre du LMD et de la revalorisation du C à 23 euros. Il serait souhaitable que toute mesure réglementaire nouvelle, décidée en cours d’année, s’accompagne du financement correspondant.
Comme vous le savez, après la création des ARS, Les CENTRISTES plaide pour la suppression des sous objectifs fléchés et pour leur remplacement par des ORDAM, enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabilité des ARS.
Notre volonté est de permettre l’égal accès de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire et à tarifs opposables. Cela nécessite 3 décisions qui ne figurent pas dans cette loi :
- revoir la formation initiale et instaurer une réelle formation continue avec financement et évaluation,
- une meilleure répartition des professionnels sur le territoire,
- une réponse aux dépassements d’honoraires. Celle-ci peut passer par le secteur optionnel à condition qu’il concerne l’ensemble des spécialités, mais surtout par la mise en place de la CCAM Clinique, la revalorisation régulière de la CCAM technique tenant compte de l’évolution des charges sociales et fiscales.
Je ne reviens pas sur les articles concernant les médicaments orphelins et les maisons de naissance. Nos débats ont permis d’améliorer le texte et d’aboutir à des solutions satisfaisantes. Par contre, d’autres mesures sont un peu préoccupantes et correspondent à des transferts vers les assurances complémentaires et le reste à charge.
Il s’agit de déremboursements de médicaments à vignette bleue qui peuvent pourtant être indispensables pour certaines pathologies ; de la sortie des ALD de l’hypertension artérielle bénigne : attention de ne pas, pour une économie modeste, conduire à un moindre suivi et à des complications onéreuses pour demain ; un moindre remboursement des transports sanitaires dont il convient de vérifier la justification de la prescription ; et surtout de la taxation des contrats dits solidaires qui doivent en principe favoriser le parcours de soins.
Ces mesures risquent de conduire à des augmentations de cotisations des assurances complémentaires qui pèseraient sur le pouvoir d’achat.
Enfin, je saluerai une bonne mesure : la décision de prolonger de 2 ans l’expérimentation de la prise en charge des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Un rapport récent démontre en effet que cette mesure comporte nombre d’effets pervers.
