Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Les Centristes voteront ce texte.
Il a en effet un mérite principal : répondre à l'injonction fondée de l'Union Européenne en ce qui concerne l'ouverture de notre marché de l'électricité à la concurrence.
Et encore une fois, l'Europe a raison. Et ceci à double titre:
d'abord par ce que la France est aujourd'hui le seul pays de l'union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de production et aujourd'hui encore, la totalité de nos 58 tranches de nucléaire sont propriété exclusive d'EDF.
enfin, par ce que le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra dominé par EDF qui contrôle 87% des abonnés professionnels et 96% des abonnés particuliers.
Bien entendu le gouvernement français sait que l'Union européenne a raison dans la procédure qu'elle a ouverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant.
Et c'est finalement la solution d'un accès régulé à l'Energie Nucléaire historique à hauteur de 25% de son montant total soit environ 100 terawattheures qui est retenue.
Ce projet de loi répond donc à son ambition première : mettre la France en cohérence avec ses engagements européens et la délier par la même d’une procédure lourde de conséquence! Aujourd’hui, cette menace est écartée.
Voilà pour les points positifs.
Mais pour autant, la loi NOME crée-t-elle les conditions d'une concurrence effective qui profitera aux consommateurs professionnels ou particuliers?
Franchement, nous sommes très sceptiques.
La loi NOME crée un système administré et encadré dans lequel il y a peu de place pour des initiatives en services ou en prix qui inciterait les consommateurs à choisir le meilleur fournisseur.
Mais il y a plus fondamental: au cœur de ce dispositif, se pose la question du prix de cet accès régulé.
Le texte de loi ne dit rien de précis là dessus sauf qu'il confie au gouvernement la tâche de le fixer et qu'il est de notoriété publique que nous nous acheminons vers un tarif proche de 42 euros le mégawattheure en continuité avec le Tartam.
Or ce prix, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, est bien au dessus du prix de 34 euros le mégawattheure qui semble être le prix de revient le moins contesté et qui en tout cas, est celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF.
Comment vont faire les concurrents d'EDF alors qu'ils l'achèteront eux à 42 euros et qu'ils seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF?
Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la NOME pour créer une véritable concurrence.
Soyons clairs, rien ne sera possible en matière de concurrence tant que la question du prix d'achat de l'électricité et donc de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique ne sera pas traité de manière équitable.
Or ceci est une histoire bien française.
- La loi donne à l'Etat la responsabilité de fixer le prix de l'ARENH et ceci pendant 3 ans.
La loi donne à l'Etat de plus la responsabilité de fixer les tarifs réglementés aux consommateurs finaux pendant 5 ans.
La messe est dite. Notre Assemblée n'a pas voulu sortir du conflit d'intérêt dans lequel se trouve placé l'Etat français. Conflit d'intérêt parce qu'il est à la fois actionnaire principal d'EDF à 84,9% d'une société qui a dégagé 3,9 milliards d'euros en 2009 et parce qu'il est confirmé par ce texte comme régulateur et décideur en matière d'un prix déterminant sur les résultats d'EDF.
Juge et partie, cela n'a jamais fait bon ménage.
Et le jeu d'influence qui se déroule aujourd'hui autour du prix de l'ARENH n'est pas sain. Et c'est en ce sens que nous vous disons, avec gravité, que ce texte est lourd de contentieux futurs avec l'union Européenne.
Pour en sortir, Les CENTRISTES vous propose une vision cohérente qui s'appuie sur 4 décisions fondatrices.
1- installer définitivement la CRE comme régulateur fort en lui confiant le pouvoir de fixation du prix de l'ARENH dès la promulgation de la loi.
2- confier à la CRE, l'administration des tarifs réglementés de manière à pouvoir réguler l'achat et la vente d'électricité.
3- confier à la CRE, la responsabilité de l'observation des marges réalisés par les distributeurs spécialisés dans l'achat et la revente d'électricité, y compris bien sur pour l'opérateur historique.
4- donner à la CRE , le pouvoir de sanction en cas de marges exorbitantes.
Avant de conclure, je souhaiterai rendre hommage à mon collègue Charles de Courson, qui, et c’est une première, a permis la transposition en droit français d’une directive européenne au travers d’un amendement de 9 pages sur la taxe locale sur l'électricité.
Ce texte va clairement dans la bonne direction, celle de l'Europe. Et donc les centristes le voteront. Mais il est clairement inachevé. Rendez-vous en deuxième lecture
