Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
La période budgétaire toute aussi intense que passionnante que nous venons de connaître s’achève par l’examen du quatrième collectif budgétaire au titre de l’année 2010 tel qu’il est issu des délibérations de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier après-midi.
Ce collectif de fin d’année sera l’occasion pour moi, au nom du groupe Nouveau Centre, de dire à nouveau l’urgence du rétablissement de nos comptes publics. De façon brève je souhaiterais évoquer d’une part les fondamentaux de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) avec le recul dont nous disposons à ce jour et d’autre part, faire mention des quelques avancées que comporte ce texte, à l’initiative du groupe Nouveau Centre pour certaines d’entre elles.
1) D’abord, concernant les grands équilibres de l’exercice budgétaire 2010
Du côté des dépenses, les économies réalisées sont temporaires. À hauteur de 3,1 milliards d’euros, elles gagent des dépenses supplémentaires qui sont reconductibles à hauteur de 3,3 milliards.
Le dérapage des dépenses d’intervention atteint 3,3 milliards d’euros, dont 2,5 pour les guichets sociaux.
On constate un dérapage important en matière de défense de l’ordre de 237 millions d’euros pour les opérations extérieures. Depuis un certain temps maintenant, je suggère de provisionner 800 à 850 millions d’euros en loi de finances initiale pour les OPEX.
Mes chers collègues, nous le savons bien : pour l’essentiel, les économies de ce PLFR sont des économies de constatation, non reconductibles en 2011. Sur 3,1 milliards d’euros d’économies, 2,2 milliards proviennent des intérêts de la dette, qui passent de 43 à 40,8 milliards, en estimation. En fait, cela s’explique par la baisse des taux des BTF, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, et des emprunts liés aux dépenses d’avenir. Il faut ajouter 0,56 milliard d’euros d’économies sur le prélèvement européen.
Du côté des dépenses, la vérité c’est que nous dérapons d’à peu près 1 %. L’ordre de grandeur est le même pour les recettes : triste constat !
La baisse de 2,1 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de recette fiscale de 1,8 milliard d’euro. Cependant, ces recettes sont liées à la réforme de la taxe professionnelle et à une hausse exceptionnelle de 2,5 milliards des recettes non fiscales.
In fine, après « redressement », on peut donc conclure que la baisse constatée de 3,5 milliards d’euros du solde budgétaire par rapport au dernier collectif est, en fait, une hausse de l’ordre de 3 milliards.
Mes chers collègues, voilà qui est inquiétant : loin de tenir l’exécution du budget pour 2010, nous la tenons en apparence.
2) Concernant les réformes contenues dans ce PLFR.
Le groupe Nouveau Centre salue l’esprit d’ouverture du Gouvernement qui a permis que des positions évoluent dans un relatif compromis :
- S’agissant de la réforme annoncée de la fiscalité du tabac : nous avons su nous mobiliser afin d’éviter, et je le dis sans tabou, une officialisation de la contrebande du tabac. En effet, le projet initial entendait d’une part abroger l’article 575 G du code général des impôts qui oblige à la détention d’un document d’accompagnement en cas de détention de plus de 1 kilogramme de tabac après sa vente au détail, et d’autre part, entendait supprimer dans le même code toute notion de quantité de tabacs manufacturés pouvant être détenue. Le retour au statut quo ante a le mérite de fixer des règles claires en matière de transport de tabac par les particuliers à savoir la limitation des achats transfrontaliers de tabac : 2 kilogrammes maximum par personne - soit 10 cartouches de cigarettes - ce qui répond à un objectif de santé publique et donne à la direction générale des Douanes des moyens efficaces de contrôle et de sanction. Ce dispositif est également déterminant pour les buralistes, notamment ceux des régions frontalières, qui souffrent en permanence d’une distorsion de concurrence. Toutefois, seule, à terme, une harmonisation des droits d’accises du tabac au niveau européen permettra de solutionner le problème. Le groupe Nouveau Centre a obtenu à ce titre qu’un rapport soit remis au Parlement. Car disons-le nous clairement : « lorsque l’on fume du tabac l’on fume avant tout des taxes ! ».
- S’agissant de la réforme des taxes locales d’urbanisme, nous considérons que la fusion des dix-sept prélèvements au sein de la taxe d’aménagement est une bonne chose qui participe de la simplification de notre droit.
- S’agissant du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté : la mise en place d'un mécanisme exceptionnel de soutien, doté de 150 millions d’euros et financé par redéploiement à partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du Fonds national des solidarités actives, poursuit une logique de péréquation qui a la faveur du groupe Nouveau Centre.
- S’agissant de la contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs introduite par le Sénat. La CMP s’est accordée à renvoyer le problème de distorsion entre garantie des risques locatifs (GRL) et garantie des loyers impayés (GLI) à un accord conventionnel entre les professionnels concernés.
- S’agissant du dispositif dit Scellier, j’ai obtenu par un amendement en CMP, que la conclusion de l’acte de vente authentique soit possible d’ici au 31 janvier 2011. Cette mesure est compréhensible au regard de la difficulté à trouver un notaire en fin d’année pour les investisseurs.
- Enfin, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie, les 53 millions d’euros qui leur faisaient défaut seront abondés en 2011.
EN CONCLUSION
Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre, qui ne saurait cesser d’être vigilant aux dérapages des comptes publics en cette période, approuvera ce collectif budgétaire de fin d’année 2010.
Je vous remercie.
