Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Dans le contexte de crise et de croissance économique ralentie que nous connaissons depuis plusieurs années, il est indispensable de développer des politiques d’accompagnement fortes là où se concentrent les difficultés sociales. Cela est vrai dans le domaine du logement comme pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il nous faut en la matière être « inégalitaires pour être égalitaires. »
Voici dix ans, la loi Solidarité et rénovation urbaine ambitionner d’engager une politique de refonte de l’espace urbain avec des objectifs louables : la transformation durable des quartiers les plus en difficulté de notre pays et l’amélioration en profondeur des conditions de vie de nos concitoyens qui y vivent.
Qu’en est –il aujourd’hui ? Telle est la question qu’il nous est proposé de débattre.
Je veux avant d’entrer pleinement dans mon propos, saluer l’initiative parlementaire qui a permis ce débat autour de la loi SRU partie intégrante d’un corpus législatif s’intégrant dans l’enjeu global de la politique de la ville et de l’aménagement du territoire.
Ces textes ne les résument ni ne les limitent d’ailleurs : mais leur importance est grande car ces normes législatives sont toutes d’incidence directe sur le quotidien de nos concitoyens.
Elles ont la caractéristique de s’inscrire intrinsèquement dans une perspective de long terme. La rénovation urbaine, le redécoupage de nos horizons paysagers, l’adaptation de nos modes de déplacement, ce sont en des investissements lourds et c’est forcément une vision de long terme.
Pour en venir directement à la loi SRU, elle a tenté d’agir sur quatre grands domaines :
Tout d’abord, elle a constitué en une profonde réforme des documents d’urbanisme : PLU et SCOT qui réorganisent les aires urbaines et les espaces ruraux, en traitant les exigences spatiales comme des enjeux globaux et non plus seulement sectoriels.
Dans ce domaine, transparaissaient le souci d'une meilleure cohérence des ensembles urbains et l'aspiration décentralisatrice à travers le transfert par l'Etat de compétences plus importantes aux communes et aux EPCI en matière de politique urbaine et d’aménagement du territoire. Dans une certaine mesure, cette ambition a été atteinte.
Reste que si les PLU permettent des discussions constructives sur l’avenir de la commune, leur élaboration est complexe et parfois douloureuse financièrement. Les PLU représentent en effet, un coût non négligeable pour les collectivités et beaucoup de communes n’en disposent toujours pas.
Leur élaboration et leur adoption fait en outre l'objet de contentieux importants qui attestent de la nécessité de simplifier et d'adapter les procédures.
Ensuite, la loi SRU s’est attachée à faire évoluer les habitudes en matière de transports. Elle visait notamment à limiter la circulation automobile dans les agglomérations en assurant des dessertes et un trafic suffisant en transports en commun. Elle a aussi transféré aux régions, la compétence d’autorité organisatrice des TER.
Aujourd’hui, je ne souhaite pas engager de polémique inutile mais je rappellerai à nos collègues de la gauche que s'ils ne manquent pas une occasion de demander un réengagement de l’Etat dans ce domaine, ils sont à l'origine de la situation, puisque c'est le gouvernement Jospin qui a opéré ces transferts! Passons...
Un autre sujet abordé par la loi SRU, celui du logement social qui concentre aujourd'hui toutes les attentions et les débats.
La loi SRU a étendu et redéfini les missions des bailleurs sociaux. Elle a aussi réformé le fonctionnement des copropriétés et le traitement des dégradations de logements. Sur ces deux points, au fil de ces dix dernières années, force a été de constater les manques, les failles du texte. Nous y sommes revenus à maintes reprises.
Mais les débats les plus forts se cristallisent autour d’une disposition particulière : l’obligation de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants et de plus de 1500 en Ile de France. L’objectif de cette disposition était la mixité sociale des villes et des quartiers. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Je crois que sur l’objectif nous sommes tous sur d’accord : il s’agit de donner une nouvelle chance à des quartiers de périphérie comme de centre-ville. Il s’agit aussi de donner les moyens financiers mais pas uniquement financiers à la rénovation urbaine, sociale et économique afin de changer les visages de ces quartiers, de leur donner une diversité qui leur fait défaut aujourd’hui.
Je parle au présent car nous l’observons tous, il reste d’innombrables difficultés dans ce domaine.
Mauvaise volonté des élus comme des riverains ? Amende jugée trop faible, voire théorique et donc inefficace ? Manque voire absence de terrains constructibles dans les grandes agglomérations ? Les explications sont nombreuses et la plupart du temps multiples.
Certains sont partisans de mesures plus coercitives en la matière. Pour notre part, au groupe Nouveau Centre, nous pensons qu'il faut avant toute chose, prendre en compte dans le « quota » des 20% des types de logement, tous aussi indispensables à l’équilibre de notre société : je pense par exemple aux centres d’hébergement d’urgence, aux hébergements dits de stabilisation, ou encore aux logements pour personnes handicapées vieillissantes.
Enfin, parce que le quota de 20% de logements sociaux ne doit pas accaparer toute notre attention lorsque l’on parle de la loi SRU et n'en réduise la portée, je souhaiterais m’arrêter un instant sur la disposition d’urbanisme limité qui a été instauré par ce texte.
La loi SRU a subordonné la création de la zone d’urbanisation future à un accord préalable de la chambre d’agriculture et de la commission des sites. Ces derniers vérifient notamment que les projets de création de zones préservent bien les terres nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières et les paysages. Cet objectif est constamment confirmé depuis, aussi bien dans le Grenelle de l'Environnement que dans la loi de modernisation agricole.
Cependant, dans ma circonscription du Vendômois, j’observe des freins purement administratifs découlant de ces dispositions mal ficelées et des dérives d'une interprétation trop stricte de la notion de « mitage en milieu rural » issue de l'article L 110 et suivants du code de l'urbanisme.
Il n'est pas une semaine sans que je reçoive à ma permanence des personnes sollicitant et se voyant refuser un certificat d'urbanisme ou un permis de construire, pour un terrain situé dans un hameau d'une commune rurale, ou en sortie de bourg, quand bien même ce terrain se trouve enserré entre deux parcelles urbanisée.
On prétend préserver une terre agricole, mais aucun agriculteur ne peut ni ne veut exploiter une dent creuse enclavée entre deux maisons d'habitation !
Nous entretenons ainsi des friches et favorisons la concentration urbaine. Et nous laissons la désertification rurale se renforcer.
Nous devrons revoir et adapter ces dispositions.
Pour conclure, chacun mesure combien nous serions tous coupables de relâcher nos efforts, notre engagement, notre ambition en faveur la rénovation urbaine.
Nous devons nous donner les moyens de réhabiliter les quartiers anciens dégradés et de lutter contre les exclusions en particulier en développant des solutions d’hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Les chiffres de la fondation Abbé Pierre publiés cette semaine dans la presse nous le rappelle encore davantage s’il le fallait : près de 600 000 logements encore, sont aujourd’hui considérés comme insalubres et cette état de fait n’est pas acceptable.
Plus largement, pour nous centristes, la solidarité traduite dans une véritable politique d’aménagement du territoire, doit être au cœur de nos politiques publiques.
Nous tenons à saluer les efforts du gouvernement, dans les contraintes financières que nous connaissons, pour maintenir le rythme de constructions de logements sociaux et au delà faire la démonstration d'une ambition renouvelée en matière de politique de la ville.
Je vous remercie.
