COMMUNIQUE - La sénatrice Catherine Morin-Desailly et le député Charles de Courson regrettent une décision unilatérale du gouvernement et l'absence de débat sur le sujet. Une décision qui "aggrave la dette publique et met en danger les missions de l'audiovisuel public."
Contribution à l’Audiovisuel public : « Sa suppression aggrave la dette publique et met en danger les missions de l’audiovisuel public » Paris, le lundi 18 juillet 2022 Charles De COURSON, Député de la Marne et Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime, déplorent la suppression de la redevance audiovisuelle, ou contribution à l’audiovisuel public (CAP), prévue à l’article 1er du Projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2022 actuellement en débat à l’Assemblée Nationale.
Les deux parlementaires relèvent que « cette suppression fait l’objet d’une décision unilatérale, puisqu’elle a été annoncée par le Président de la République au cours de la campagne présidentielle, à l’instar de ce qui s’est passé pour la taxe d’habitation ».
Ils regrettent qu’il n’y ait eu « aucun débat sur le sujet puisque la réforme de l’audiovisuel, alors bien engagée, a été enterrée par Roselyne BACHELOT à la fin du quinquennat précédent, alors que le processus législatif avait été temporairement suspendu à l’Assemblée nationale suite à la crise sanitaire » et ajoutent que « la Présidence Française de l’Union Européenne a pourtant été l’occasion d’organiser un colloque à Paris où il est ressorti que la redevance était le meilleur mode de financement permettant indépendance et surtout pérennité à l’audiovisuel ».
Ils dénoncent également « l’absence totale d’étude d’impact de cette suppression tant pour le budget de l’état que pour les entreprises audiovisuelles ».
Ils soulignent par ailleurs que « le Gouvernement souhaite la faire adopter alors que le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles et de l’inspection générale des finances, demandé par le Premier Ministre en octobre dernier, rappelle que le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé par la Constitution, y compris dans sa dimension financière. Remplacer la redevance par une mission au sein du budget de l’Etat crée alors une incertitude incompatible avec le principe de protection constitutionnelle ».
Les deux élus alertent sur le fait que cette suppression entraine de nombreuses conséquences pour le budget de l’Etat et le contribuable : « Où trouver ces 3 milliards d’euros que représentait la CAP quand d’autres dépenses paraissent prioritaires ? Supprimer la redevance et la remplacer par une dotation budgétaire, c’est par ailleurs se passer d’une recette pérenne et financer la dépense par de la dette ! ».
D’une manière ou d’une autre, si la CAP doit être compensée comme l’annonce le Gouvernement, ce sera par exemple par une part de la TVA. Les deux parlementaires alertent sur le fait que cela ne pourrait se faire qu’au détriment des collectivités territoriales pour lesquelles ont été annoncées des baisses de dotation.
La pérennité du secteur de l’audiovisuel est sérieusement menacée dans la mesure où la redevance n’est pas seulement une contribution à l’audiovisuel public national et extérieur, mais aussi à la radiodiffusion, à la gestion des archives nationales et aux formations musicales de Radio France. Catherine MORIN-DESAILLY et Charles De COURSON rappellent par ailleurs que « c’est toute la création audiovisuelle et cinématographique qui sera impactée puisque, précisément, une part non négligeable du budget de la redevance, en fonction du chiffre d’affaires de FRTV et Arte, alimente obligatoirement cette création. Nous sommes pour la modernisation de la redevance ! ».
S’ils admettent bien volontiers que l’audiovisuel doit continuer à se réformer et faire des gains de productivité comme n’importe quelle autre entreprise , il n’est pas « concevable de l’abandonner au bon vouloir de Bercy qui amputera forcément ces budgets comme le sont toutes les taxes affectées au fur et à mesure des années ».
Ils précisent par ailleurs « qu’environ 7 millions de foyers sont exonérés du paiement de cette contribution qui est d’ailleurs largement inférieur au montant moyen des redevances dans les autres pays européens (11,5 euros par mois) et même à d’autres offres payantes de services en ligne ».
Les deux parlementaires soutiennent qu’il aurait été préférable « de prendre le temps de réfléchir à l’évolution de cette contribution ». Depuis des années, pour plus d’équité, Catherine MORIN-DESAILLY plaide pour le principe d’une redevance par foyer quelque soit le mode de réception (téléviseur, ordinateur, tablette, etc.) à l’exception des plus démunis, une contribution forfaitaire universelle comme ont su le faire nos voisins allemands il y a plusieurs années. Enfin, ils pointent le signal très négatif que représente le vote de cette «suppression de la redevance en Commission avec le soutien des membres de l’ancienne majorité, des Républicains ainsi que du Rassemblement national qui a annoncé, sans ambiguïté, vouloir démanteler l’audiovisuel public et le privatiser.
Charles De COURSON avait déposé lors de l’examen du texte par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale un amendement visant à retirer l’article de suppression de la redevance, qu’il défendra à nouveau dans l’hémicycle dans les jours àvenir. Les deux parlementaires « Les Centristes » continueront de défendre le maintien et la réforme de ce dispositif historique dans les prochaines semaines.
