Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, après ce que nous venons d’entendre, je voudrais ramener le débat sur le terrain de la réalité, car nous nous sommes vraiment éloignés du texte.
Celui-ci est inspiré par le réalisme.
La mise en liquidation judiciaire de la CAMIF et, quelques semaines plus tard, du cybermarchand Show room 2001 a révélé un problème récurrent en matière de vente à distance, que ce soit par correspondance, par téléphone ou sur internet: lorsque l’entreprise ou le transporteur est défaillant, c’est le plus souvent au consommateur d’en assumer la charge financière.
Cette proposition de loi répond donc à un besoin véritable, celui de garantir une meilleure protection aux très nombreux consommateurs pratiquant l’achat à distance.
Le sujet est d’importance. La vente à distance représente un chiffres d’affaires de plus de 25 milliards d’euros et concerne plus de 80000 emplois. Aujourd’hui, près de quatre Français sur cinq achètent à distance et ces dernières années, le développement d’internet a permis un essor considérable de la vente à distance, même si je ne néglige pas le poids des commandes par correspondance ou par téléphone, qui, l’an passé, représentaient tout de même près de 20 % du chiffre d’affaires de ce secteur.
La vente à distance a donc connu un essor important, mais aussi une véritable mutation liée au développement du e‑commerce. En 2008, son chiffre d’affaires a augmenté 25 % pour s’élever à près de 20 milliards d’euros et le nombre de sites marchands actifs est passé de 15000 en 2005 à plus de 50000 aujourd’hui.
Pour les consommateurs, les avantages sont nombreux. La vente à distance permet, parfois, d’acheter moins cher; elle permet d’accéder à un très grand choix de produits sans avoir à se déplacer. Avec internet le consommateur visualise complètement un produit et peut le commander rapidement. Aussi, depuis quelques années, de plus en plus d’achats a distance sont réalisés par ce moyen. Internet assure aujourd’hui près de 80 % du chiffre d’affaires de la vente à distance. L’engouement pour l’achat sur le net, comme au jour de l’ouverture des soldes par exemple, illustre bien le phénomène. La vente à distance, simple et pratique va encore se développer considérablement dans les années à venir.
C’est pourquoi nous estimons que cette proposition constitue un progrès important. Elle permet à la fois de garantir au consommateur une protection accrue et de garantir aux entreprises la liberté d’action dont elles ont besoin.
Avec la multiplication des contrats de vente à distance, les conflits entre acheteurs et vendeurs se multiplient également. Force est de constater qu’à l’issue de ces conflits, c’est le plus souvent le consommateur qui est lésé, faute de protection et de moyens d’action suffisants.
Pour le groupe Nouveau Centre et apparentés, un moment apparaît comme particulièrement critique: c’est le délai entre la commande et la livraison effective du produit acheté. Ce délai, plus ou moins long, constitue une période à risque pour le consommateur qui a déjà payé le produit mais ne peut être totalement certain de le voir arriver un jour. Dans la vente à distance en effet, l’absence de lien physique entre vendeur et acheteur ne permet pas réellement à ce dernier d’apprécier à distance la fiabilité et la viabilité de l’entreprise.
Le plus souvent, il n’y a aucun problème et l’essor de ce type de commerce en est la preuve. Mais lorsque ce n’est pas le cas, le client se trouve dans une situation particulièrement délicate en cas de perte de colis ou de faillite d’entreprise.
Or lorsqu’une entreprise est en liquidation, les dettes des salariés et celles de l’État, notamment du fisc, absorbent généralement la totalité de ce qui peut être retiré d’une cession des actifs.
Le consommateur n’a qu’une solution pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de sa commande: il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Ses chances de récupérer les sommes versées sont extrêmement faibles, voire inexistantes.
Les exemples récents de la CAMIF ou du site internet Show room 2001 ont montré que le consommateur ne pouvait utiliser aucune disposition légale pour obtenir le remboursement ou le dédommagement du paiement acquitté lors de la commande.
Devant ce constat, le droit communautaire s’est saisi de la question de la vente à distance et a apporté au fil des années une réponse indispensable mais néanmoins insuffisante aux citoyens des États membres.
Certes, la loi Chatel du 3 janvier 2008 a permis de réelles avancées, notamment en ce qui concerne les délais de livraison. Mais cette avancée majeure ne protège pas le client d’une éventuelle faillite de l’entreprise.
Aussi, pour notre groupe, il fallait agir. Mais de façon équilibrée, chaque partie devant y trouver son compte. Il fallait proposer une protection du consommateur plus juste et plus efficace, tout en préservant la liberté d’action des entreprises.
Les pistes proposées par cette proposition de loi permettent de mieux garantir et de mieux sécuriser le processus d’achat à distance et le renforcement des possibilités d’action de la DGCCRF en est l’un des points essentiels.
Cet article 1 er aura sans aucun doute un effet préventif dans la mesure où les consommateurs, se sentant plus protégés, retrouveront confiance dans la vente à distance. Il aura surtout un effet dissuasif sur les opérateurs indélicats qui acceptent les commandes sans pouvoir les honorer.
Néanmoins, une question subsiste pour les membres de notre groupe: la DGCCRF disposera-t-elle des moyens nécessaires et suffisants pour mener à bien cette nouvelle mission?
M. le secrétaire d’État répondra très certainement à cette question.
Autre point essentiel de cette proposition de loi visant à corriger une situation liée au droit du transport: le transporteur ne pourra plus se retourner contre le consommateur lorsque le vendeur ne lui aura pas payé la livraison. En effet, dans certains cas, le consommateur devait, alors qu’il avait déjà payé les frais de livraison lors de sa commande, payer une deuxième fois une somme complémentaire au transporteur. Cette situation de double facturation avait été maintes fois constatée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF. L’article 3 de la présente proposition de loi évitera une double facture au consommateur.
Depuis 2001, les obligations d’information sur la nature du bien proposé à l’achat ont été largement renforcées. Néanmoins, ce droit à l’information méritait de l’être encore. La proposition de loi va dans ce sens, par voie d’amendement, en imposant aux opérateurs de vente à distance par Internet de fournir sur leur site un accès direct aux conditions contractuelles.
Toutes ces améliorations expliquent pourquoi le groupe Nouveau Centre et apparentés estime que cette proposition constitue un progrès important permettant, d'une part de garantir au consommateur une protection accrue, d’autre part de garantir aux entreprises la liberté d’action dont elles ont besoin.
En conclusion, la présente proposition de loi permet de donner une meilleure information au consommateur, d’accroître la sécurisation de l’acte d’achat et de renforcer les pouvoirs d’intervention de la DGCCRF.
Il ne s’agit pas ici de prendre parti entre le vendeur ou l’acheteur, entre l’entreprise ou le consommateur, mais de responsabiliser le vendeur et l’acheteur. Voilà pourquoi le groupe Nouveau Centre votera avec confiance cette proposition de loi.
