PROPOSITIONS DE TERRITOIRES ! POUR LUTTER CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE.
Suite au lancement du plan "Ma Santé 2022" d'Agnès Buzyn, ministre de la Santé, présenté le lundi 19 novembre, Territoires ! , par l'intermédiaire de Philippe Vigier (député Les Centristes, rapporteur de la commission d'enquête sur l'accès aux soins, Président du groupe Libertés et Territoires), présente des propositions alternatives et/ou complémentaires à celles du Gouvernement. Aujourd'hui, il y a urgence à améliorer l'accès aux soins et à former un nombre suffisant de médecins face à la pénurie sur tous les territoires !
I) Mobiliser le maximum de professionnels de santé sur tout le territoire.
-Exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension.
-Créer un statut de « médecin volant » qui permettrait à des médecins « thésés » de venir ponctuellement épauler d’autres médecins, en particulier ceux installés en zones sous-denses, en qualité de travailleurs non-salariés (TNS).
-Inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en révisant la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) de façon à dispenser de la période probatoire triennale les lauréats des épreuves anonymes de vérification des connaissances théoriques et pratiques qui sont candidats à la profession de médecin, à la condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral.
-Créer un statut de « médecin - assistant de territoire ».
-Modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, et déployer cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire.
-Revaloriser le tarif de la consultation chez l’ensemble des médecins généralistes établis en zone sous-dense pour le porter de 25 à 35 euros.
II) Étendre le champ d’action de plusieurs professions.
-Recenser toutes les compétences dont disposent les sages-femmes, pharmaciens et auxiliaires médicaux et qui ne peuvent pas être exercées pour des raisons juridiques ou financières, pour leur permettre de participer davantage à la chaîne des soins, et adapter leur formation en conséquence.
-Permettre aux pharmaciens de vacciner, de renouveler certains traitements, de prescrire des substituts nicotiniques, de prendre certaines mesures utiles au suivi des traitements et de prendre en charge certaines pathologies bénignes.
-Étendre aux infirmiers, dans certains cas et sous certaines conditions, le droit de prescription, de vaccination, d’adaptation de certains traitements.
-Développer la pratique avancée pour d’autres professions que les infirmiers, notamment les kinésithérapeutes.
III) Profiter de l’ère du numérique pour perfectionner notre système de santé.
-Renforcer le rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine en développant une nomenclature dédiée, en premier lieu pour les pharmaciens et les infirmiers.
-Mettre en place une plateforme unique départementale pour la régulation des soins non programmés (regroupant le 15, le 18 et le numéro de la permanence des soins), au sein de laquelle seraient intégrées des solutions de téléconsultation et de téléconseil médical personnalisé pour les situations non urgentes.
-Permettre à tous les professionnels de santé d’avoir accès aux informations dont ils ont besoin au sein du dossier médical partagé, en recourant à des codes cryptés avec des modes dégradés permettant une différenciation des modalités de consultation par catégorie de professionnels.
IV) Réformer en profondeur les études de médecine en les adaptant aux problématiques territoriales.
-Substituer au numerus clausus un « numerus apertus régionalisé », c’est-à-dire un nombre minimal de places en études médicales qui serait défini à l’échelle nationale et qui pourrait être augmenté par région, en fonction des besoins et des possibilités territoriales de formation, à la libre appréciation de la subdivision universitaire.
-Afin de favoriser une adéquation optimale entre le nombre de postes d’interne et les besoins de santé des territoires, substituer au classement national de l’internat des épreuves classantes régionales (ECR) ouvertes aux étudiants dans la région où ils ont validé leur deuxième cycle ainsi que dans deux autres régions de leur choix.
-Développer massivement les stages en dehors des centres hospitaliers universitaires (CHU), non seulement dans d'autres structures publiques mais aussi dans des structures hospitalières privées, à but lucratif ou non, et en dehors du cadre hospitalier, dans des cabinets libéraux où les médecins exercent individuellement, en groupe ou en réseau.
-Prévoir le maillage de tout le territoire par des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé d’ici deux ans. Mettre à la disposition de chaque CPTS un animateur chargé de l’ingénierie initiale du projet et du fonctionnement de la structure.
Propositions du groupe de travail animé par Philippe Vigier, député, Président du groupe Libertés et Territoires et pharmacien-biologiste.
